Maître Sonia COLLOT, tout comme les commissaires-priseurs, est habilitée à procéder à des ventes judiciaires et ventes volontaires.

Qu’est ce qu’une vente aux enchères par Huissier de Justice ?

Les ventes aux enchères publiques judiciaires ont lieu dans le cadre de liquidations judiciaires, suite à des saisies ventes ou réalisations de gages. Ces ventes concernent le plus souvent des lots de matériels professionnels (artisans du bâtiment, professionnels de la restauration, des métiers de bouche, ainsi que des véhicules utilitaires, tourisme et travaux publics).

Les ventes aux enchères peuvent également être des ventes volontaires, dans ce cadre, les biens mis en vente le sont par la seule volonté de leur propriétaire.

Pourquoi faire appel à un Huissier pour une vente aux enchères ?

Vous déménagez, vous avez héritez, et vous souhaitez vendre le contenu de votre maison, l’Étude peut organiser une vente aux enchères sur place, afin de limiter les frais de transport.

Après détermination des conditions de vente par le biais d’un mandat de gestion (mise à prix, prix de réserve, honoraires de vente, publicité,…), vous pourrez également nous confier vos biens (véhicule, engins travaux publics, meubles, bibelots, bijoux…) qui seront mis en vente dans le cadre d’une des ventes qui sera organisée par l’Étude.

L’Etude se charge de l’organistation complète de la vente: catalogue, publicité sous toute forme, enlèvements à l’issue de la vente.

L’Huissier de Justice sécurisera la transaction grâce aux garanties de paiement demandées aux acquéreurs.

Conditions de vente :

L’exposition préalable permet aux amateurs de se rendre compte de l’état et de la nature de tous les lots proposés aux enchères.

Les caractéristiques sont données à titre d’information. Ils sont vendus en l’état, sans recours à l’encontre des responsables de la vente, les acquéreurs ayant eu la possibilité de les apprécier pendant l’exposition préalable à la vente.

La vente est faite aux enchères publiques au plus offrant et dernier surenchérisseur.

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Les enchères sont portées sur place, sur le lieu de la vente ou par le biais d’un ordre d’achat transmis à l’Étude au plus tard la veille de la vente avant 17h accompagné d’une garantie de paiement (chèque ou lettre accréditive de banque en fonction du montant de l’enchère).

L’adjudicataire a l’obligation de déclarer ses nom, prénom et domicile et communiquer une pièce d’identité.

Après enchère, il appartient à l’acquéreur de surveiller son lot et de prendre toute mesure utile à sa conservation et surveillance.

Il est conseillé aux acheteurs de prendre une assurance.

Le paiement peut être effectué par chèque bancaire, carte bancaire ou en espèces (jusqu’à 1000 €)

Le transfert de la propriété d’un lot ne peut avoir lieu qu’après parfait paiement.

En cas de paiement par chèque non accompagné d’une lettre accréditive de banque, la délivrance des lots pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Revente immédiate à défaut de paiement au comptant ; L’Étude se réserve la faculté de vérifier la solvabilité des enchérisseurs avant la vente et d’exiger une lettre d’accréditation de leur banque.

En matière de liquidation judiciaire, il est aussi précisé que l’ensemble du matériel doit être considéré vendu pour pièces. Vu la situation de l’entreprise, celui-ci n’a pu faire l’objet d’une maintenance adéquate et d’une remise aux normes actuelles.

L’adjudicataire devra procéder à l’enlèvement des biens avec le plus grand soin sans causer aucune dégradation.

Conditions générales de vente :

La vente est faite aux enchères publiques au plus offrant et dernier surenchérisseur après trois criées

En matière de liquidation judiciaire, le montant des frais d’adjudication à acquitter par lot, en sus du prix adjugé, est de 12 % HT tva 20.00 % soit 14.40 % TTC.

Dans le cas de la vente de véhicule, l’acheteur doit également acquitter des frais de contrôle technique dont le montant est précisé avant la vente. Le véhicule et les papiers ne seront remis qu’après paiement certifié.

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L’adjudicataire a l’obligation de déclarer ses nom, prénom et domicile. Il ne pourra par la suite y avoir de substitution de nom.

Après enchère, il appartient à l’acquéreur de surveiller son lot. Et de prendre toute mesure utile à sa conservation et surveillance

Le paiement peut être effectué par chèque bancaire, carte bancaire ou en espèces (adjudicataire particulier : 3050 € et adjudicataire professionnel : 1050 €)

Le transfert de la propriété d’un lot ne peut avoir lieu qu’après parfait paiement

En cas de paiement par chèque non accompagné d’une lettre accréditive de banque, la délivrance des lots pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Revente immédiate à défaut de paiement au comptant ; Les responsables de la vente se réservent la faculté de vérifier la solvabilité des enchérisseurs avant la vente et d’exiger une lettre d’accréditation de leur banque.

L’exposition préalable a permis aux amateurs de se rendre compte de l’état et de la nature de tous les lots proposés aux enchères La consistance et le nombre de lots pourra être modifié. Les caractéristiques sont données à titre d’information. Ils sont vendus en l’état, sans recours à l’encontre des responsables de la vente, les acquéreurs ayant eu la possibilité de les apprécier pendant l’exposition préalable à la vente

Il est aussi précisé que l’ensemble du matériel doit être considéré vendu pour les pièces. Vu la situation de l’entreprise, celui-ci n’a pu faire l’objet d’une maintenance adéquate et d’une remise aux normes actuelles.

Les câbles électriques et les canalisations doivent êtres déconnectés au pied de chaque machine ou lot vendu. En aucune manière les câbles et conduites situées en périphérie des machines ou lot ne peuvent être démontés ou enlevés.

Les lots et matériels soustraits et non décrits dans le présent document ne pourront en aucune manière être cédés

Les opérations d’enlèvement sont immédiates après la vente. A défaut, le bien sera considéré abandonné et pourra être revendu ou détruit.

TRES IMPORTANT

Il appartient à tout amateur de vérifier si le matériel vendu correspond aux normes légales de sécurité et de fonctionnement en vigueur et plus particulièrement à celles relatives à la sécurité des travailleurs articles L 233.5 et L 233.6 du Code du Travail et, à ce titre, s’il pourrait être utilisé à des fins professionnelles. Dans la négative, il conviendra de considérer que le matériel ne peut être destiné qu’à la ferraille ou à la récupération de pièces et à aucune autre finalité que celle-ci. Il ne pourra y avoir aucun recours après la vente contre le vendeur sur ce point.